greffe de la cour de justice de l'union européenne

Cependant, certaines particularités subsistent : les juridictions de l'Union européenne ne sont pas autorisées selon l'article 276 TFUE à décider de la validité ou relativité des mesures policières (y compris en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et la sécurité intérieure) ainsi que d'autres mesures de poursuite. En cas de menace de violation ou de violation en cours des traités, la Commission ne lance pas automatiquement le processus judiciaire, mais peut essayer de parvenir à une décision amiable par voie de négociations. Selon le modèle français, seules sont recevables les raisons suivantes (art. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. La Cour de justice a déposé ses Archives historiques aux Archives historiques de l'Union européenne à Florence. Christophe Réveillard, « la place de la langue française au sein de l’Union européenne ». Fast facts, background information, progress and more in depth information on main EU issues. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Évidant entièrement le bâtiment initial, tout d’acier corten, afin d’y installer les salles d’audience, et de le rendre intégralement à sa vocation de justice, l’architecte l’entoure d’un anneau parfaitement orthogonal qui s’inscrit comme en suspension dans le paysage et accueille les bureaux et cabinets des juges et des avocats généraux ainsi que la Grande salle des délibérés. En contrebas de ce corps majeur, la grande galerie de liaison est réorganisée, étendue, servant ainsi d’épine dorsale à l’ensemble dans son rôle de liaison avec les contreforts de la deuxième extension, dans le même temps qu’elle distribue les circulations vers deux nouvelles tours de 103 mètres, les plus hautes du pays. Les autres modes de dépôt (par voie postale, télécopieur, courriel ou remise physique au Tribunal) ne sont pas admis sauf dans des cas spécifiques réglementairement prévus. Luxembourg fut choisi comme siège de la Cour le 23 juillet 1952 avec l'établissement de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. In accordance with the Withdrawal Agreement, it is now officially a third country to the EU and hence... Enlargement, external relations and trade, More information on accreditation procedures, Audiovisual facilities available at EU institutions, Read about EU institutions, agencies and decentralised bodies, Read more about EU member states and how to join the EU. L’ensemble de ces opérations a été terminé en 2008. La transmission préalable d'un acte de procédure par télécopie ou par courrier électronique est prise en considération au regard du respect des délais de procédure à condition que cette transmission et le dépôt subséquent de l'acte soient conformes aux exigences fixées par le règlement de procédure. En 1965, les États membres établirent Luxembourg comme siège permanent de la Cour. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), institution judiciaire de l’UE, a décidé l’ouverture de ses archives historiques, transférées aux AHUE en juillet 2014, à la communauté de chercheurs et plus largement aux citoyens de l’Union. La décision d'Édimbourg fut attaché au Traité d'Amsterdam. Après l'introduction de la plainte, la Cour de justice européenne décide par un arrêt, si l'État membre a violé le droit de l'UE. Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires et de la tenue du registre du Tribunal dans lequel sont inscrits tous les actes de procédure. Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires et de la tenue du registre du Tribunal dans lequel sont inscrits tous les actes de … Le recours en carence, établi par l'article 265 du TFUE, permet d'établir que le Conseil européen, le Conseil de l'Union, la Commission, le Parlement, la Banque centrale européenne ou les organes non institutionnels de l'Union (tels que les agences) ont refusé de publier un acte juridique. Selon ce même article un pourvoi peut être formé à la suite de sa décision devant la Cour de justice. Avec le recours en annulation, selon les articles 263 et 264 du TFUE, les organes ainsi que les autres institutions de l’UE peuvent être surveillés. Elle permet de rechercher des renseignements sur l'état des choses et d'entendre les observations écrites et orales de l'État membre. Sa première audition y a été tenue le 28 novembre 1954 dans un bâtiment en bas de la Villa Vauban, siège jusqu'en 1959 où il fut déplacé au bâtiment Côte d'Eich puis au bâtiment du Palais en 1972[8]. Pour de plus amples détails, il convient de se référer aux textes régissant la procédure accessibles par le lien suivant : Tribunal/Procédure. Cela n'est donc admissible qu'en matière de responsabilité délictuelle. La tâche principale de la Cour de justice de l'Union européenne est décrite dans l'article 19 du traité sur l'UE selon lequel « elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités »[4]. 1 January 2018. share. Lors d'une conférence internationale tenue le 9 décembre 2015 à Florence, le président de la Cour Koen Lenaerts a officiellement ouvert les documents historiques de la Cour à la recherche et au public[9]. La plainte n'est déposée que si l'État membre en cause ne suit pas la prise de position de la Commission donnée dans l'avis. Afin d'assurer une transmission correcte de tels documents, il est donc conseillé d'envoyer le document scanné en plusieurs parties ou d'utiliser le télécopieur. Cette dernière devint alors la juridiction commune aux trois communautés. De telles transmissions doivent impérativement être effectuées en utilisant le numéro de télécopieur ou à l'adresse électronique mentionnés ci-dessus. Le greffe réceptionne, conserve et communique les requêtes, mémoires et autres pièces de procédure adressés à la Cour par les avocats ou agents des parties. : (+352) 4303-1Télécopieur : (+352) 4303 2100Courriel : GC.Registry@curia.europa.eu, 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, Informations à l’attention de ceux qui souhaitent s’adresser au greffe du Tribunal, Protection des données personnelles sur le site Curia. Give feedback about this website or report a problem, Concessions autoroutières: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie. - Procédure- La plateforme e-Curia de la Cour de justice de l'Union européenne, 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, La plateforme e-Curia de la Cour de justice de l'Union européenne, Protection des données personnelles sur le site Curia. The EU institutions and bodies offer numerous subscription services, ranging from the latest headlines to specialised publications. Tous les organes judiciaires de l'Union sont basés au Luxembourg, séparés des institutions politiques basées à Bruxelles et Strasbourg. Martin Borowski, « Die Nichtigkeitsklage gem. Art. Cour de justice de l'Union européenneL - 2925 Luxembourg Standard tél: (352) 4303.1 Fax: (352) 4303.2600, Notice d’information en matière de protection des données à caractère personnel, eNq1V9ty2jAQfc9XePweX0i4JGPItDRpmUmmNIFp3xhhyyCqSM5KJtCvr2ycYDoiDSJ6tFdzdnW0l7PR1eqROksMgnDWdUMvcB3MYp4QNuu649HNace96p1EC7RE9WNtL5h01NmYIiG6bmH2phgx4f26u/2CFQAGt3fiRHy6wLHcOZdLQr1vSMzvUFaccaIlJ4nziOWcJ103y2X514mEBBVGL+MgEe0jiWcc1pFf/a4fGTUnzfDsrG6L/AL1HfBE/OTwW2QoxkPgS5LgROsjRVRgIw/pczJEcj5gKdci+1X4fgq+kYPnlwto4ReTc0NixgLDLWIze7z0OZN4JQt69NQs4kdhGP2wzBtLsecFNTxGVM95CpPxgxEw4KcHDEuK3yAlISKjaO0tRGbq40eOYf1Qfmp9kKR7TFFNkcBjoFrouZTZpe+HzY4Xttpe4zz0wsbZZSe4CMrn9k3vZC+ZAAueg2oQ+6DLuI8tY9WJCEv4s9C6kJBj00pAgJQZg+q4luohzgEwkxa79HBnDFi6BhEDdgMqj76nKdnTT40fIqs9wy7ye6bkXvh60e7AKgMCQOsdXKr6ubcpfNehmM3kXA30F6TKh0pDvOq6wevvt96wNL9yUH6Ubqugt5bI39zz0CkENpt4n+dM7klYwxZORF+uqkQlWFgKHi3Q6h4/DfS4n5RVRSFPg9OwFTRbjYtWsxM0wmOUQDnurBXefa3HWnPyeTOXbIoCtGeipmDWNMq2p0XMwkmj0QrbYdusZdeTVOvAdBAXTzgCtQ1Qhf8PySyn1D+MgXx6LERuKkU+ZK4rRlSh5ljI8f1gvzI5WtYpPb1X1h3OmUJ7V9QfRZF+RTo8bqUU8iklMZJqV7WldqwpzY1BC/r1emQ6jrbhWuus/V0BaMlPVSLVhvSx8kwl/H83ryPW0fFWbFgi5w9nesW6KQhTQXx9YJhbmRf5heTsnfwFqpf0dQ==, Protection des données personnelles sur le site Curia. 230 Abs. » In : Hans-Werner Rengeling, Andreas Middeke, Martin Gellermann (dir.). Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. Néanmoins, si tel n'était pas le cas les juridictions nationales seraient compétentes en vertu de l'article 274 TFUE. The EU is active in a wide range of policy areas, from human rights to transport and trade. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. The United Kingdom left the European Union on 31 January 2020, after 47 years of EU membership. Pour une confluence de cette compétence à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, basée à Strasbourg, voir. Broadcast professionals have free access to the full range of audiovisual services provided by the European institutions. Les demandeurs d’aide juridictionnelle qui ne sont pas représentés par un avocat doivent déposer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle au greffe par voie postale ou par remise physique au Tribunal. Les informations ci-après concernant les modes de dépôt des documents constituent un résumé des règles applicables devant le Tribunal. Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Ainsi, en matière de responsabilité extracontractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Concessions autoroutières: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie Ce n'est que contre les mesures restrictives qui sont prononcées par le conseil de l’UE que les personnes concernées peuvent porter plainte. In accordance with the Withdrawal Agreement, it is now officially a third country to the EU and hence... Enlargement, external relations and trade, More information on accreditation procedures, Audiovisual facilities available at EU institutions, Read about EU institutions, agencies and decentralised bodies, Read more about EU member states and how to join the EU. La procédure de renvoi préjudiciel (ou question préjudicielle, ou exception préjudicielle) assure l'application unitaire et correcte du droit de l'Union (article 267 TFUE). Une troisième tour, plus imposante encore, est en cours d’élaboration par Dominique Perrault Architecture [1]. D'après l'article 272 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte. Give feedback about this website or report a problem, Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l’Allemagne pour manquement à son obligation de coopération loyale. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des Etats membres et les institutions de l’UE. La plainte doit être formulée avant un délai de deux mois selon l'article 263 alinéa 6 du TFUE. Selon l'article 270 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, c'est-à-dire, ses institutions, ses fonctionnaires ou tout autres employés. D'après l'article 256 TFUE le Tribunal est, pour ce type de litige, consulté en première instance. Historical Archives of the European Union, Langues officielles de l'Union européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté européenne de l'énergie atomique, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, coopération policière et judiciaire en matière pénale, Sièges des institutions de l'Union européenne, Tours de la Cour de justice de l'Union européenne, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, Archives historiques de l'Union européenne, Arrêts de la Cour de justice l'Union européenne, Les membres de la Cour de justice de l'Union européenne, News on the European Court of Justice and other European legal developments, Cour de justice des Communautés européennes, Conférence des présidents des commissions, Contrôleur européen de la protection des données, Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Organisation pour la démocratie et le développement, Autorité intergouvernementale pour le développement, Association sud-asiatique pour la coopération régionale, Conférence pour l'interaction et les mesures de confiance en Asie, Forum du développement des îles du Pacifique, Organisation des États de la Caraïbe orientale, Communauté d'États latino-américains et caraïbes, Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, Banque de développement du Conseil de l'Europe, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, Banque de développement des États de l'Afrique centrale, Organisation de coopération et de développement économiques, Organisation de coopération économique de la mer Noire, Coopération économique pour l'Asie-Pacifique, Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, Union économique et monétaire ouest-africaine, Communauté économique des États de l'Afrique centrale, Organisation des pays exportateurs de pétrole, Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole, Commission des Nations unies pour le droit commercial international, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation internationale de normalisation, Organisation internationale de la francophonie, Organisation du monde islamique pour l'éducation, les sciences et la culture, Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels, Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale de l'énergie renouvelable, Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques, Organisation latino-américaine de l'énergie, Organisation du traité de coopération amazonienne, Programme des Nations unies pour l'environnement, Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Tribunal international du droit de la mer, Organisation du traité de sécurité collective, Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_justice_de_l%27Union_européenne&oldid=172705506, 1952 dans la Communauté économique européenne, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Cour de justice des Communautés européennes (jusqu'au 30 novembre 2009), Ensemble des organes juridictionnels de l'. La transmission, par courrier électronique, de documents dépassant un certain volume (environ 4 Mo) pose des difficultés d'ordre technique. Si un État membre ne suit pas l'arrêt de la cour de justice, celle-ci peut, à la demande de la commission, demander le payement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Juges et avocats généraux de la Cour de Justice de l’Union européenne (1952 – 1972). Le français est la langue de travail de la Cour de justice, c'est-à-dire la langue dans laquelle elle délibère[6]'[7]. En 1996, dans la perspective de l’élargissement de la Communauté, la mission d’opérer une nouvelle extension et de tripler la capacité de la Cour est confiée à l’équipe menée par Dominique Perrault. Fast facts, background information, progress and more in depth information on main EU issues. Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l’Allemagne pour manquement à son obligation de coopération loyale Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle déposé au greffe doit comporter la signature manuscrite du demandeur. Corpus ID: 158166708. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. The main EU institutions each have a press room with facilities for journalists, where briefings and conferences are organised regularly. Toutefois aucun écrit ne prévoit l'installation de futurs organes à Luxembourg. l'avis motivé : la Commission donne des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des États membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions ; la procédure en elle-même : elle commence par une plainte. Concernant la collecte des candidatures spontanées, la Cour de justice a mis en place deux appels à candidatures permanents, l’un pour le groupe de fonctions AD (administrateurs) et l’autre pour le groupe de fonctions AST (AST/SC y inclus), proposant une typologie des métiers le plus fréquemment demandés par ses services. Le juge doit renvoyer une disposition pour interprétation lorsqu'elle pose un problème d'interprétation ou de validité dont l’issue détermine le contentieux dont il est saisi, pour peu que sa décision ne soit pas susceptible de recours et que l’acte en question ne soit pas clair. Broadcast professionals have free access to the full range of audiovisual services provided by the European institutions. Les juridictions nationales peuvent, avec la question préjudicielle, poser des questions sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité de la jurisprudence de la Cour. Les représentants visés à l’article 19 du protocole sur le Statut de la Cour de justice de l’Union européenne (agents nommés par les États membres ou par les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ou par l’Autorité de surveillance AELE, agents nommés par les institutions de l’Union européenne, avocats habilités à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et professeurs ressortissants d’un État membre leur reconnaissant un droit de plaider) doivent déposer tout acte de procédure et ses annexes, ainsi que tout autre document relatif aux affaires par la voie de l’application électronique e-Curia. La direction de la Recherche et documentation, ainsi que la direction du Protocole et des visites sont rattachées directement au Greffier de la Cour. The EU has a unique institutional set-up where broad priorities are set by the European Council; decision-making involves European Parliament, Council of the EU and European Commission and number of other institutions. La saisie peut être faite par la Commission ou par les États membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l'Union d'un autre État membre. Dépôt des actes de … written by. 263 alinéa 2 du TFUE) : « incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir ». Cour de justice de l'Union européenneGreffe de la CourRue du Fort NiedergrünewaldL-2925 Luxembourg, Tél. Vera Fritz. Depuis 2009 et le traité de Lisbonne, on parle de CJUE et non plus de CJCE. L. (2016), Mathilde Cohen. The EU reached its current size of 28 member countries with the accession of Croatia on 1 July 2013. Basic facts and figures on EU population and size, economy, employment levels and quality of life, and also some basic information about EU administration, its staff, languages and location. Basic facts and figures on EU population and size, economy, employment levels and quality of life, and also some basic information about EU administration, its staff, languages and location. Fondamentalement, les compétences de ces juridictions s'appliquent depuis le traité de Lisbonne. 4 EGV. La Cour peut être saisie en cas de suspicion de violation par l'un des États membres d'un traité en vertu des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Par la suite, avec les traités de Rome de 1957, instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Communauté économique européenne (CEE), la Cour de justice de la CECA fut remplacée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Cet article ne doit pas être confondu avec l'une de ses composantes, la, Recours en manquement et respect des traités, Politique extérieure et de sécurité commune, Espace de sécurité, de liberté et du droit, Par le traité de Lisbonne, cette compétence inclut aussi le respect des droits de l'homme, protégé par la Charte de Nice est devenu partie intégrante du droit de l'UE . Une approche biographique de l’histoire d’une révolution juridique. Selon l’article 256 du TFUE le tribunal de l’UE décide en première instance et la cour de justice de l’UE en deuxième instance[5]. La Cour administre sa propre infrastructure ; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2012 représentaient 44,7 % de l'équipe de l'institution[3]. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1er septembre 2016). Les demandes de renseignement à caractère général doivent être adressées en remplissant le formulaire électronique de contact accessible par le lien suivant : Contacts, Greffe du Tribunal de l’Union européenneRue du Fort NiedergrünewaldL-2925 Luxembourg, Tél. En vertu de l'article 340 TFUE, la responsabilité contractuelle de l'Union est quant à elle régie par la loi applicable aux contrats dans l'État membre concerné. Les futurs organes judiciaires (Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique) seraient aussi basés dans la ville. CURIA - Greffe - Cour de justice de l'Union européenne. Si votre question concerne la procédure devant la Cour de justice, vous êtes invité à contacter le greffe de la Cour de justice ; si votre question concerne la procédure devant le Tribunal, vous êtes invité à contacter le greffe du Tribunal. Le Tribunal de l'Union européenne décide alors en première instance, et la Cour de justice européenne en deuxième instance. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est accessible par le lien suivant : Tribunal/Procédure. The EU reached its current size of 28 member countries with the accession of Croatia on 1 July 2013. Depuis le 1er décembre 2018, e-Curia est le mode exclusif d’échanges entre les représentants et le greffe dans toutes les procédures devant le Tribunal. Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de la tenue du registre dans lequel sont inscrits tous les actes de procédure. Pour les recours en annulation qui ne sont pas liés à des institutions comptant parmi les organes de l’UE on peut – d'après le statut de l’institution – prévoir un pré-processus (comme l’obligation de laisser la commission de l’UE s’occuper du cas avant une plainte)[5]. Si votre question concerne la procédure devant la Cour de justice, vous êtes invité à contacter le greffe de la Cour de justice ; si votre question concerne la procédure devant le Tribunal, vous êtes invité à contacter le greffe du Tribunal. The main EU institutions each have a press room with facilities for journalists, where briefings and conferences are organised regularly. En ce qui concerne l'ancien troisième pilier (la coopération policière et judiciaire en matière pénale), les compétences des juridictions de l'Union européenne étaient limitées. Le greffe est responsable de la tenue des dossiers des affaires pendantes et de la tenue du registre dans lequel sont inscrits tous les actes de procédure. Share on Facebook Share on Twitter Share by email Print. Les juridictions compétentes sont, selon l'article 256, le Tribunal, en première instance, et la Cour de justice en seconde instance. e-Curia est accessible par le lien suivant : e-Curia. La Cour de Justice est installée dans le bâtiment du Palais, actuellement en expansion, dans le quartier luxembourgeois de Kirchberg. Title Juges et avocats généraux de la Cour de Justice de l'Union européenne (1952-1972) : une approche biographique de l'histoire d'une révolution juridique / Vera Fritz. Le greffe est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations des actes de procédure aux représentants des parties et aux demandeurs d'aide juridictionnelle. Aucun autre formulaire ne doit être utilisé. Il est chargé de toute correspondance relative au déroulement des procédures devant la Cour. Les personnes individuelles doivent avoir été directement et individuellement affectées pour obtenir le droit de déposer une plainte. The EU institutions and bodies offer numerous subscription services, ranging from the latest headlines to specialised publications. Les États membres, les organes de l’UE, les personnes physiques et morales peuvent faire constater par une plainte qu’un acte juridique est illégal. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. published on. The EU has a unique institutional set-up where broad priorities are set by the European Council; decision-making involves European Parliament, Council of the EU and European Commission and number of other institutions. Dans le domaine de la politique extérieure commune et de la politique de sécurité commune, les tribunaux de l'Union européenne ont peu de compétences et le traité de Lisbonne n'y changea rien.

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